Vendre une maison d’avant 1997 : le repérage amiante, concrètement

Votre notaire a demandé « le diagnostic amiante ». Vous avez compris qu’il fallait un papier, pas pourquoi, ni ce qu’il change si le papier dit oui.

Quelles maisons sont concernées

La règle tient à une date : celle du permis de construire. S’il a été délivré avant le 1er juillet 1997, le logement entre dans le champ du code de la santé publique (décret n° 96-97 du 7 février 1996 et ses suites). S’il est postérieur, aucun repérage n’est exigé.

Ce n’est pas la date d’achèvement des travaux ni celle de votre achat : c’est bien le permis.

Ce que le vendeur doit fournir, et quand

Le vendeur fait établir un constat de repérage amiante — le nom exact du document que tout le monde appelle « diagnostic amiante ». Il doit être disponible au plus tard à la signature de la promesse ou du compromis, pas chez le notaire la veille de l’acte définitif.

Le constat est réalisé par un diagnostiqueur certifié, pas par une entreprise de travaux : celui qui constate n’est pas celui qui retire. Il indique, pour chaque matériau repéré, où il se trouve et dans quel état il est.

Pour une maison individuelle, le repérage porte sur les matériaux dits des listes A et B : grossièrement, les matériaux friables (flocages, calorifugeages) et les matériaux non friables accessibles (toitures, conduits, sols). Il ne va pas chercher ce qui est enfermé dans une cloison.

« Présence d’amiante » ne veut pas dire « travaux »

C’est le point que personne n’explique, et qui évite bien des paniques. Le constat conclut sur l’état de conservation du matériau, et c’est lui qui commande la suite :

• matériau en bon état : on note, on surveille, on ne fait rien ;
• état intermédiaire : une évaluation périodique est demandée ;
• matériau dégradé : là, des mesures s’imposent — confinement ou retrait.

Une toiture en plaques ondulées intacte peut très bien être vendue telle quelle. Rien n’oblige un vendeur à désamianter avant de vendre. En revanche, cacher un constat positif vous expose : l’acquéreur peut se retourner contre vous.

Ce que le repérage avant-vente ne couvre pas

Il répond à la question « qu’y a-t-il, et dans quel état ». Il ne répond pas à « puis-je percer ce mur ».

Avant des travaux, c’est un repérage avant travaux qu’il faut, plus poussé et sur le périmètre concerné (décret n° 2017-899 du 9 mai 2017). C’est une démarche distincte, à la charge du donneur d’ordre des travaux — donc souvent de l’acquéreur, une fois installé. Si vous êtes acheteur et que vous prévoyez d’ouvrir un mur, sachez que l’amiante se cache à des endroits précis et que le constat de vente ne les a pas tous regardés.

À retenir

1. Permis de construire avant le 1er juillet 1997 : constat de repérage obligatoire, à la charge du vendeur.
2. Il doit exister au moment de la promesse, pas à l’acte définitif.
3. Un résultat positif n’oblige pas à faire des travaux : c’est l’état du matériau qui décide.
4. Avant de percer ou de démolir, il faut un autre repérage, plus complet.