Désamiantage : est-il obligatoire, et qui paie lors d’une vente ?

Le constat de repérage est revenu avec la mention « présence d’amiante ». Si vous vendez, vous vous demandez si vous devez tout faire retirer avant de signer. Si vous achetez, vous vous demandez qui va payer. La réponse courte : le retrait n’est obligatoire que dans des cas précis, et à la vente, l’obligation du vendeur porte sur l’information, pas sur les travaux.

Le cas où la loi impose des travaux : la liste A

Le code de la santé publique classe les matériaux amiantés en deux listes. La liste A regroupe les plus fragiles : les flocages (projections fibreuses sur plafonds et poutres), les calorifugeages (isolants autour des tuyaux) et les faux plafonds. On les trouve surtout dans les immeubles et les chaufferies ; dans une maison, parfois autour de vieux tuyaux de chauffage.

Pour ces matériaux, le diagnostiqueur attribue une note d’état de 1 à 3, selon l’arrêté du 12 décembre 2012, et chaque note entraîne une obligation pour le propriétaire (article R1334-27) :

• note 1 : nouvelle évaluation de l’état dans les trois ans ;
• note 2 : mesure des fibres dans l’air dans les trois mois. Au-delà de 5 fibres par litre, des travaux s’imposent (article R1334-28) ;
• note 3 : travaux de confinement ou de retrait, achevés dans les trente-six mois suivant la remise du rapport (article R1334-29).

Seuls les matériaux de la liste A peuvent rendre des travaux obligatoires.

Tout le reste : pas d’obligation de retrait

La liste B couvre les matériaux les plus courants dans une maison : plaques et ardoises en fibro-ciment, dalles de sol, conduits, enduits. Le rapport les évalue et formule des recommandations — surveiller, réparer localement, protéger ou retirer (article R1334-21) — mais aucun délai légal n’impose de travaux. Une toiture en bon état peut rester en place.

Les travaux, eux, changent la donne. Avant de démolir ou de toucher un matériau amianté, un repérage avant travaux est exigé, et l’intervention revient à une entreprise habilitée — ce qui conduit souvent, en pratique, à retirer ce qui gêne.

À la vente, qui paie ?

• Le constat de repérage : le vendeur, pour tout logement dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Le détail est dans le repérage amiante avant la vente.
• Le désamiantage : aucune loi n’oblige le vendeur à le financer. Comme le rappelle service-public.fr, la présence d’amiante n’empêche pas la vente ; l’acheteur qui achète en connaissance de cause reprend les obligations qui s’y attachent, à ses frais.

Tout le reste se négocie : un prix qui tient compte des travaux à venir, un retrait fait par le vendeur avant la signature, ou un partage. Faites écrire l’accord dans le compromis. Si un matériau de la liste A est classé en note 3, le délai de trente-six mois court déjà : l’acheteur doit savoir où il en est.

Un calorifugeage ancien : l’un des rares matériaux pour lesquels l’état peut rendre des travaux obligatoires.

Si l’amiante n’apparaît qu’après la vente, alors que le constat n’en disait rien, les recours sont détaillés dans amiante découvert après l’achat.

À retenir

1. Retrait obligatoire : matériaux de la liste A en mauvais état, dans les délais fixés par le code de la santé publique.
2. Liste B, comme les toitures en fibro-ciment : des recommandations, pas d’obligation de retrait.
3. À la vente, le vendeur paie le constat ; le désamiantage se négocie, et s’écrit dans le compromis.