Diagnostic amiante : quand est-il obligatoire (vente, location, travaux) ?

Vous vendez, vous louez, ou vous allez faire des travaux, et quelqu’un vous parle du « diagnostic amiante ». Derrière ce mot, il y a en réalité trois documents, qui ne répondent pas à la même question et ne sont pas exigés dans les mêmes cas. Un seul critère les réunit : l’âge du bâtiment.

Le critère commun : le permis de construire

Tous ces documents concernent les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (code de la santé publique, articles R1334-14 et suivants). C’est la date du permis qui compte, pas celle de la fin des travaux ni celle de votre achat. Si le permis est postérieur, aucun diagnostic amiante n’est exigé, ni pour vendre, ni pour louer, ni avant travaux.

Trois situations, trois documents : celui de la vente ne vaut pas pour les travaux.

Pour vendre

Depuis le 1er septembre 2002 (décret n° 2002-839 du 3 mai 2002), le vendeur doit fournir un constat de repérage amiante. Il est à sa charge et doit être disponible au plus tard à la signature de la promesse ou du compromis.

• Maison individuelle : le repérage porte sur les matériaux des listes A et B, c’est-à-dire les isolants les plus fragiles (flocages, calorifugeages, faux plafonds) et les matériaux accessibles comme les toitures, les conduits ou les sols.
• Appartement : le vendeur fournit le dossier de ses parties privatives, et le syndic celui des parties communes, le dossier technique amiante (DTA).

Le détail est dans le repérage amiante avant la vente.

Pour louer

C’est le cas le plus mal compris. Pour un appartement en copropriété, le propriétaire doit disposer d’un dossier amiante des parties privatives (DAPP), qui porte sur les matériaux de la liste A (décret n° 2011-629 du 3 juin 2011). Il le tient à la disposition du locataire. La loi du 6 juillet 1989 (article 3-3) prévoit bien un état amiante joint au bail, mais renvoie à un décret qui en fixe les modalités ; selon service-public.gouv.fr, le document n’a pas à être annexé au bail, il suffit de le communiquer au locataire qui le demande.

Pour une maison individuelle louée, le code de la santé publique ne prévoit pas de dossier équivalent : le repérage n’y est exigé qu’à la vente ou avant des travaux.

Avant des travaux

Si vous confiez des travaux à une entreprise — refaire une cuisine, changer des fenêtres, démolir une cloison — vous devez faire établir un repérage amiante avant travaux sur la zone concernée. L’obligation vient du code du travail (article R4412-97, décret n° 2017-899 du 9 mai 2017) et s’applique aux logements depuis l’arrêté du 16 juillet 2019. Elle pèse sur celui qui commande les travaux, particulier compris.

Ce repérage va plus loin que celui de la vente : il peut ouvrir, sonder, prélever là où les travaux vont toucher. Si vous faites les travaux vous-même, sans entreprise, il n’est pas exigé, mais reste utile pour savoir sur quoi vous travaillez. Voir le repérage avant travaux.

Qui peut le faire ?

Dans les trois cas, un diagnostiqueur certifié, indépendant des entreprises qui feraient d’éventuels travaux. L’annuaire officiel du ministère du Logement permet de vérifier qu’un professionnel détient bien la certification amiante.

À retenir

1. Permis de construire après le 1er juillet 1997 : aucun diagnostic amiante exigé.
2. Vente : constat de repérage, à la charge du vendeur, dès la promesse.
3. Location d’un appartement : dossier des parties privatives, tenu à disposition du locataire.
4. Travaux confiés à une entreprise : repérage avant travaux, commandé par vous, avant le chantier.