Travaux dans une maison d’avant 1997 : le repérage amiante avant travaux

Vous avez signé un devis pour refaire la salle de bains, et l’artisan vous demande « le repérage amiante avant travaux ». Vous pensiez que le diagnostic fait à l’achat suffisait. Ce n’est pas le même document, et c’est à vous de le faire établir.

Qui doit le commander ?

Le donneur d’ordre, c’est-à-dire celui qui décide des travaux et les commande à une entreprise. Pour une maison, c’est le propriétaire — un particulier compris. L’obligation vient de l’article R4412-97 du code du travail (décret n° 2017-899 du 9 mai 2017) ; ses modalités pour les bâtiments sont fixées par l’arrêté du 16 juillet 2019.

Elle concerne les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, et tout chantier qui risque de toucher un matériau amianté : percer, découper, poncer, démolir, remplacer.

Si vous faites les travaux vous-même, sans entreprise, le code du travail ne s’applique pas : il protège des salariés. Rien ne vous empêche pourtant de faire repérer la zone avant de l’ouvrir, pour savoir sur quoi vous tapez.

Le rapport voyage du propriétaire vers les entreprises, et il arrive avant le devis, pas le jour du chantier.

En quoi il diffère du diagnostic de vente

Le constat fait à la vente regarde ce qui est visible et accessible, sans rien démonter. Le repérage avant travaux, lui, porte sur le périmètre du chantier et va chercher ce que les travaux vont atteindre : il peut ouvrir un doublage, soulever un revêtement de sol, sonder un plafond, et faire analyser des prélèvements en laboratoire.

C’est logique : on ne cherche pas la même chose selon qu’on vend une maison ou qu’on s’apprête à démolir une cloison.

Qui le réalise ?

Un opérateur de repérage certifié — en pratique un diagnostiqueur titulaire de la certification amiante « avec mention », celle qu’exige l’arrêté du 16 juillet 2019. Pas l’entreprise qui fera les travaux : celui qui cherche n’est pas celui qui retire.

Pour qu’il travaille bien, décrivez-lui précisément ce qui va être fait : quelles pièces, quels murs, quels sols, quelles canalisations. Un repérage fait « sur toute la maison » pour une cuisine coûte du temps ; un repérage trop étroit oblige à y revenir si le chantier s’élargit.

Ce que vous faites du rapport

Vous le transmettez à chaque entreprise consultée, avant qu’elle chiffre : ce qu’il contient change la façon de travailler, et donc le devis. Pour une maison individuelle, l’arrêté vous demande ensuite de le conserver et de le présenter aux entreprises qui interviendraient plus tard.

S’il ne trouve rien, le chantier se déroule normalement. S’il trouve de l’amiante, cela ne veut pas dire désamiantage : selon le matériau et le geste prévu, l’entreprise adapte ses protections, ou un désamiantage par une entreprise certifiée précède les travaux.

Quand peut-on s’en passer ?

Rarement. L’article R4412-97-3 du code du travail prévoit des exceptions : l’urgence après un sinistre (dégât des eaux, tempête), le cas où l’opérateur lui-même serait exposé à un danger excessif, et certaines petites réparations peu émissives. Dans tous ces cas, l’entreprise doit travailler comme si l’amiante était présent.

Un repérage déjà fait sur la même zone, complet et à jour, peut aussi suffire : inutile de le refaire.

À retenir

1. Maison au permis antérieur au 1er juillet 1997 et travaux confiés à une entreprise : le repérage est à votre charge, avant le chantier.
2. Il est fait par un diagnostiqueur certifié, sur le périmètre des travaux — pas par l’entreprise.
3. Remettez le rapport à chaque entreprise avant qu’elle chiffre, puis gardez-le.
4. Un résultat positif change la méthode de travail, pas forcément le projet.