Maison héritée construite avant 1997 : l’amiante à vérifier avant de la vendre

Avec vos frères et sœurs, vous héritez de la maison de vos parents, construite dans les années 70. Vous avez décidé de la vendre, et le notaire vous remet la liste des diagnostics. Pour l’amiante, vous partez de loin : vous n’y vivez plus depuis longtemps, et personne ne sait ce que contiennent le garage ou la chaufferie.

Des héritiers vendeurs comme les autres

Hériter ne dispense d’aucun diagnostic. Les héritiers qui vendent ont les mêmes obligations que n’importe quel vendeur : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un constat de repérage amiante doit être joint à la promesse ou au compromis, avec les autres diagnostics. Ce qu’il couvre est expliqué dans le repérage amiante avant la vente.

Première tâche, donc : trouver cette date. Elle figure souvent dans l’acte d’achat des parents ou dans leurs papiers de construction. À défaut, le service d’urbanisme de la mairie peut retrouver le permis dans ses archives. C’est bien la date du permis qui compte, pas celle de l’emménagement.

Avant de commander quoi que ce soit, fouillez les papiers : un constat récent peut suffire.

Chercher un constat dans les papiers

Si vos parents ont eux-mêmes acheté la maison après 2002, un constat amiante leur a probablement été remis à l’achat. Regardez sa date :

• réalisé depuis le 1er avril 2013 : il reste valable sans limite de durée, s’il n’a pas trouvé d’amiante et si la maison n’a pas connu de travaux depuis ;
• plus ancien : il faut en refaire un.

Les règles sont détaillées dans combien de temps un diagnostic amiante est valable. Gardez aussi les factures de travaux : une toiture remplacée, un sol refait, un désamiantage passé intéressent le diagnostiqueur.

Qui commande le constat quand on est plusieurs ?

Tant que la succession n’est pas partagée, la maison appartient à tous les héritiers ensemble : c’est l’indivision. La vente elle-même demande l’accord de tous, sauf autorisation du tribunal demandée par des héritiers qui détiennent au moins les deux tiers des droits (article 815-5-1 du code civil). Pour gérer le bien en attendant, les deux tiers des droits peuvent confier un mandat à l’un d’eux (article 815-3).

En pratique, un seul héritier, ou le notaire, commande le constat. Mettez par écrit qui s’en charge, qui ouvre la maison et qui avance les frais : ce sont des dépenses de l’indivision, partagées selon les parts de chacun ou prises sur le prix de vente.

Le jour de la visite, rendez toutes les pièces accessibles, combles, cave et garage compris. Ce que le diagnostiqueur ne peut pas voir, il le note comme non visité, et votre constat couvre d’autant moins.

Dégager l’accès avant la visite : ce qui reste caché derrière les cartons n’est pas examiné.

Si le constat trouve de l’amiante

La vente reste possible. Le constat informe l’acheteur ; il n’oblige pas les héritiers à retirer quoi que ce soit, sauf pour les matériaux les plus fragiles — flocages, calorifugeages, faux plafonds — en mauvais état, pour lesquels le code de la santé publique impose des travaux dans un délai fixé.

Pour le reste, c’est une décision commune : vendre en l’état, avec un prix qui en tient compte, ou faire retirer avant la mise en vente. Dans les deux cas, ne cachez rien : un constat transmis tel quel protège les vendeurs bien mieux qu’un silence.

À retenir

1. Retrouvez la date du permis de construire : avant le 1er juillet 1997, un constat est obligatoire.
2. Cherchez un constat dans les papiers : daté du 1er avril 2013 ou après, et sans amiante, il peut resservir.
3. Décidez par écrit qui le commande et qui paie ; ouvrez toutes les pièces le jour de la visite.
4. Un constat positif n’empêche pas la vente et n’impose pas de travaux, sauf cas précis.